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Formalités administratives
Pour plus de renseignements sur vos droits et démarches, veuillez consulter le site Internet : http://www.service-public.fr/
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Titres d’identité à présenter au moment du vote dans les communes de plus de 3500 habitantsIl est rappelé aux électeurs qu'ils doivent présenter l'une des pièces suivantes au bureau de vote : |
Sur le site www.ensemble-simplifions.fr, pour des démarches plus simples, votre avis compte !Vous trouvez les démarches administratives trop compliquées, et vous auriez bien des idées pour les simplifier ? Un nouveau site Internet vous donne la parole : www.ensemble-simplifions.fr
Les démarches administratives ponctuent chaque étape de la vie des citoyens et des entreprises : mariage, naissance d’un enfant, rentrée scolaire, création d’entreprise, recrutement, impôts, etc. Et parfois, c’est compliqué ! C’est pourquoi la direction générale de la modernisation de l’Etat a créé le site www.ensemble-simplifions.fr, pour simplifier les démarches administratives, améliorer l’accueil et la qualité des services publics. Le principe : donner la parole à tous les usagers pour identifier les meilleures pistes de simplifications à mettre en œuvre. Sur ce site, chacun peut donc déposer ses idées pour simplifier l’administration, commenter celles des autres internautes et évaluer leur pertinence en leur attribuant une note. Quatre rubriques existent, en fonction des profils d’usager de l’administration : entreprises, particuliers, associations et collectivités. Vous voulez participer, témoigner d’une expérience vécue, faire des suggestions d’amélioration ? Venez contribuer sur www.ensemble-simplifions.fr !
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Permis de détention de chienLa loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, rend obligatoire l’obtention d’un permis de détention pour les propriétaires des chiens de première et de deuxième catégorie de plus d'un an. - de l’identification et de la vaccination antirabique du chien ; Ce permis est délivré par le maire du lieu de résidence du propriétaire ou détenteur du chien et se substitue à l'actuelle déclaration faite en mairie. Il doit être obtenu au plus tard le 31 décembre 2009. La délivrance du permis de détention définitif est ainsi subordonnée à la production de pièces justifiant : - d’une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou détenteur ; - de la stérilisation de l’animal pour les chiens de la première catégorie ; - de l’évaluation comportementale du chien. - d’une attestation d’aptitude ; L’attestation d’aptitude est délivrée par un formateur habilité à l’issue d’une journée de formation obligatoire pour : - tous les propriétaires ou détenteurs de chiens de première et deuxième catégorie pour solliciter le permis de détention ; - les propriétaires ou détenteurs d’un chien qui seraient désignés par le maire ou le préfet parce que leur animal est susceptible de présenter un danger ou qu’il a mordu une personne. Les propriétaires ou les détenteurs de chiens de première et deuxième sont invités à consulter la liste des formateurs habilités pour le département du Bas-Rhin :
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Centre d’Information Conseil et Accueil des Salariés (CICAS)Le CICAS a pour mission de renseigner les futurs retraités sur leurs droits à retraite complémentaire et de les aider à constituer leur dossier ARRCO, AGIRC et IRCANTEC.
Des conseillers retraite sont à votre disposition par téléphone au : 0820 200 189, du lundi au vendredi de 8h30 à 18h. ou sur rendez-vous
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Inscriptions sur les listes électoralesLa demande doit être effectuée au plus tard le 31 décembre de l'année en cours, pour une prise en compte sur la liste électorale de l'année suivante. Justificatifs à fournir :
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Passeport biométriqueLa demande est à effectuer dans n'importe quelle mairie de France équipée pour la délivrance du passeport biométrique. (Pour le Bas-Rhin, liste consultable sur le site de la Préfecture). En Mairie de Wasselonne, les demandes de passeport peuvent être effectuées : De plus, pour une demande multiple de passeports (à partir de deux personnes), il y a également lieu de prendre rendez-vous. La durée de validité est de 10 ans pour les personnes majeures, de 5 ans pour les mineurs.De plus, il n'est plus possible d'inscrire un enfant sur le passeport de ses parents. Délai d'obtention moyen : environ 4 semaines, le demandeur doit venir retirer en personne son passeport (prise d'empreintes).Attention, ce délai peut être allongé, notamment en période estivale. Les originaux de l'ensemble des pièces demandées doivent également être présentés lors de la remise des photocopies.Le montant du timbre fiscal indiqué peut être majoré si vous déposez votre dossier dans une mairie disposant d'une station équipée de prise de photographie. |
Carte Nationale d’IdentitéLa Carte Nationale d'Identité (CNI) a une durée de validité de 10 ans. Le demandeur doit être de nationalité française, et la demande déposée auprès de la mairie du lieu de domicile.
Elle permet à son titulaire de justifier de son identité sur le territoire français, même si elle est périmée (la photo doit être ressemblante). En cours de validité, elle permet de se déplacer dans les pays de l'Union Européenne. Les originaux de l'ensemble des pièces demandées doivent également être présentés lors de la remise des photocopies. |
Autorisation de sortie du territoireS'il se rend dans un pays de l'Union européenne sans être accompagné de ses parents (ou de la personne titulaire de l'autorité parentale), un mineur français, qui ne possède pas de passeport personnel valide , doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire, ainsi que d'une carte nationale d'identité en cours de validité,l'autorisation ne comportant pas de photo d'identité.
Tout mineur qui se rend dans un pays hors Union européenne doit être en possession d'un passeport personnel valide, et éventuellement d'un visa (selon le pays concerné).En revanche, s'il possède un passeport personnel valide, le mineur n'a pas besoin d'une autorisation de sortie du territoire, cette autorisation étant établie lors de la demande de passeport. La demande doit être effectuée par la personne qui détient l'autorité parentale (père, mère ou tuteur) à la mairie de son domicile. Elle doit certifier sur l'honneur qu'elle est titulaire de l'autorité parentale et présenter un document à l'appui de sa déclaration. La durée de validité du document,qui est gratuit, est variable et est établie en accord avec le demandeur (limitée à un séjour défini par exemple, voire uniquement à un pays).
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Titre de séjourLes demandes sont à déposer à la Sous-Préfecture de Molsheim.
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Extrait d’acte de mariageSi le mariage a eu lieu en France métropolitaine :
→ s'adresser à la mairie du lieu de mariage. (Pour l'outre-mer, il est également possible de s'adresser au Ministère en charge de l'outre-mer). Si le mariage a eu lieu à l'étranger et le demandeur est de nationalité française : → s'adresser au Service central d'état civil du Ministère des Affaire Étrangères. Si le mariage a eu lieu à l'étranger et le demandeur est de nationalité étrangère : → s'adresser à la mairie du lieu de mariage. |
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