Affectation du produit de la chasse

En application de l'article L. 429-13 du Code de l'Environnement, les propriétaires des fonds situés sur le territoire communal de la chasse ont été consultés par écrit, avec un délai de réponse fixé au 20 août 2023,en vue de l'affectation du produit de la location de la chasse pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033.

Au vu du résultat de la consultation, la majorité requise est atteinte en faveur de l'abandon du produit de la chasse à la commune.

Procès-verbal relatif à l'affectation du produit de la chasse pour la période 2024-2033