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Jeudi 6 Octobre 2022

Autres formalités

 
 

Vous souhaitez effectuer une démarche administrative ?

Pensez à consulter le site Service-publique.fr

 

Inscriptions scolaires
 
Vous venez d'emménager à Wasselonne et avez des enfants à scolariser: vous pouvez prendre contact avec la mairie par téléphone (03.88.59.12.12) ou par mail : inscriptions-scolaires@wasselonne.net .
 
Un dossier d'inscription vous sera remis, et une fois qu'il sera complet la mairie vous établira un certificat d'inscription. Une fois ces formalités accomplies, vous pourrez contacter l'école dont dépendra votre (vos) enfant(s) pour finaliser son admission dans l'établissement.

 

Cartes grises, permis de conduire

A compter du 6 novembre 2017, suite à la mise en oeuvre du Plan Préfecture Nouvelle Génération, toutes les démarches pour les cartes grises et permis de conduire se feront uniquement par internet.

Les téléprocédures sont accessibles sur le site internet de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) : https://ants.gouv.fr/

Des points d’accueil numériques offrant une assistance aux usagers sont installés en préfecture à Strasbourg et dans chacune des sous-préfectures (Haguenau- Wissembourg, Molsheim, Saverne et Sélestat).

pdfTélécharger la plaquette "Mes démarches en en ligne c'est rapide, simple et je gagne tu temps".


Autorisation de sortie du territoire

A compter du 15 janvier 2017, et en application de l'article 371-6 du code civil, tout mineur qui voyage sans un représentant légal devra justifier d'une autorisation préalable pour sortir du territoire français. Ce dispositif s'applique à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité.

L'autorisation de sortie du territoire est obligatoirement renseignée sur le formulaire CERFA n°15646*01

Cette autorisation ne dispense pas le mineur de l'obligation d'être en possession des pièces d'identité habituelles (passeport accompagné d'un visa s'il est requis, ou Carte Nationale d'Identité).


Recensement militaire

Le recensement militaire reste obligatoire malgré la réforme du Service National. L’attestation est un document indispensable pour s’inscrire à tout examen, concours ou permis. Se faire recenser facilite également l’inscription sur les listes électorales.

Le recensement militaire concerne tous les français, garçons et filles, nés après le 01.01.1983. C’est une démarche à effectuer dans les 3 mois suivant leur 16ème anniversaire. Il suffit de se présenter à la Mairie avec le livret de famille, une copie de la pièce d'identité des parents et du jeune à recenser.

N’attendez pas le dernier moment pour vous faire recenser, l’attestation risque de ne pas vous être remise à temps pour compléter votre dossier d’inscription à un examen ou à un permis.

Il est également possible d’effectuer cette formalité en ligne : https://mdel.mon.service-public.fr/recensement-citoyen.html


Inscriptions sur les listes électorales

Actuellement, les inscriptions sur les listes électorales sont ouvertes jusqu'au 6e vendredi précédent le1er tour du scrutin.

Les jeunes atteignant l’âge de 18 ans et qui ont effectué leur recensement citoyen figurent sur une liste communiquée par l’INSEE et font l’objet d’une inscription d’office.

Il est également possible d’effectuer cette formalité en ligne :
https://mdel.mon.service-public.fr/inscription-listes-electorales.html.

Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales sur le site :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE

Portail dédié aux élections en France : WWW.ELECTION.INTERIEUR.GOUV.FR


Certificat d'hérédité

Le certificat d'hérédité n'est prévu par aucun texte légal. Afin de répondre aux organismes demandeurs, nous mettons à votre disposition un formulaire vous permettant de lister les héritiers et désigner le porte-fort. Une fois ce document, soigneusement complété, vous devez venir le signer en Mairie devant un officier d'état civil qui légalisera votre signature.

Certificat d'hérédité à compléter


Demande acte d'état civil

Afin de faciliter vos démarches, vous pouvez demander vos actes d'état civil en ligne, directement sur le site

service-public.fr

Nous vous rappelons que la commune de Wasselonne ne détient que les actes d'état civil des personnes nées, mariées ou décédées sur notre commune.

Les demandes d'actes d'état civil sont gratuites et ne peuvent être envoyées que par courrier.


 

Changement de prénom

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle confie désormais la procédure de changement de prénom aux officiers de l'état civil.

Vous pouvez, désormais, déposer une demande de changement de prénom (ajout, suppression ou modification de l'ordre), auprès de l'officier d'état civil de votre lieu de résidence ou de naissance, qui appréciera l'intérêt légitime de votre demande.

Pour ce faire, vous devez renseigner le formulaire de demande et joindre les documents suivants:

- copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois

- pièce d'identité originale en cours de validité

- justifictif de domicile récent

- toute pièce justifiant de l'intérêt légitime de la demande

- tous les actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom

Pour un mineur:

- formulaire mineur moins de 13 ans

- formulaire mineur plus de 13 ans

- pièce(s) d'identité du/des représentant(s) légal(aux)


 Changement de nom

La loi n°2022-301 du 02 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation permet, aux seules personnes majeures, de choisir de prendre le nom du parent qui ne lui a pas transmis à la naissance ou d'adjoindre les deux noms dans l'ordre souhaité.

Cette procédure ne peut être effectuée qu'une seule fois, auprès de l'officier d'état civil de son lieu de résidence ou de naissance et le demandeur n'a pas à justifier sa demande.

Pour ce faire, vous devez renseigner le formulaire de demande et joindre les documents suivants:

- copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois

- pièce d'identité originale en cours de validité

- justifictif de domicile récent

- tous les actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de nom

Afin de vous aider à compléter votre demande, vous pouvez consulter la notice.