
Infos pratiques
Autres formalités
Autorisation de sortie du territoire
A compter du 15 janvier 2017, et en application de l'article 371-6 du code civil, tout mineur qui voyage sans un représentant légal devra justifier d'une autorisation préalable pour sortir du territoire français. Ce dispositif s'applique à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité.
L'autorisation de sortie du territoire est obligatoirement renseignée sur le formulaire CERFA n°15646*01
Cette autorisation ne dispense pas le mineur de l'obligation d'être en possession des pièces d'identité habituelles (passeport accompagné d'un visa s'il est requis, ou Carte Nationale d'Identité).
Recensement militaire
Le recensement militaire reste obligatoire malgré la réforme du Service National. L’attestation est un document indispensable pour s’inscrire à tout examen, concours ou permis. Se faire recenser facilite également l’inscription sur les listes électorales.
Le recensement militaire concerne tous les français, garçons et filles, nés après le 01.01.1983. C’est une démarche à effectuer dans les 3 mois suivant leur 16ème anniversaire. Il suffit de se présenter à la Mairie avec le livret de famille, une copie de la pièce d'identité des parents et du jeune à recenser.
N’attendez pas le dernier moment pour vous faire recenser, l’attestation risque de ne pas vous être remise à temps pour compléter votre dossier d’inscription à un examen ou à un permis.
Il est également possible d’effectuer cette formalité en ligne : https://mdel.mon.service-public.fr/recensement-citoyen.html
Inscriptions sur les listes électorales
Actuellement, les inscriptions sur les listes électorales sont ouvertes jusqu'au dernier jour du 2e mois précédent le scrutin.
Les jeunes atteignant l’âge de 18 ans figurent sur une liste communiquée par l’INSEE et font l’objet d’une inscription d’office.
Il est également possible d’effectuer cette formalité en ligne :
https://mdel.mon.service-public.fr/inscription-listes-electorales.html.
Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales sur le site :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE
Portail dédié aux élections en France : WWW.ELECTION.INTERIEUR.GOUV.FR
Les prochaines élections sont les élections législatives qui auront lieu les dimanches 12 juin 2022 (1er tour) et 19 juin 2022 (2ème tour). Date limite d'inscription : vendredi 6 mai 2022 au guichet et mercredi 04 mai en ligne.
Les téléprocédures sont accessibles sur le site internet de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) : https://ants.gouv.fr/
Des points d’accueil numériques offrant une assistance aux usagers sont installés en préfecture à Strasbourg et dans chacune des sous-préfectures (Haguenau- Wissembourg, Molsheim, Saverne et Sélestat).
