Samedi 1 Avril 2023
Infos pratiques
Conciliateur de justice
Une permanence du Conciliateur de justice se tient dans les locaux de la Communauté de Communes, 33 rue des Pins à Wasselonne le 3e lundi du mois, de 9h à 12h, sur rendez-vous.
Contact : roger.dillenseger@conciliateurdejustice.fr
Son rôle est de servir d'intermédiaire et de mettre en place un dialogue constructif entre les parties afin de les aider à trouver un accord amiable pour le règlement de leurs différends. La saisine du conciliateur est gratuite.
Exemples de litiges :
- problèmes de voisinage (bornage, plantation, mur mitoyen, droit de passage...)
- différends concernant le logement (conflit entre propriétaires, entre propriétaire et locataire, entre locataires...)
- contentieux entre particuliers et entreprises de travaux en bâtiment
- litiges liés au droit à la consommation (produit non conforme, contestation de facture, litiges avec assurance, banque...)
- litiges entre sociétés
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