Dimanche 9 Mai 2021
Infos pratiques
Conciliateur de justice
Une permanence du Conciliateur de justice se tient en mairie de Wasselonne le 1er lundi du mois, de 14h à 17h, uniquement sur rendez-vous en téléphonant au 06.77.19.21.00 (envoyer un sms au préalable pour annoncer votre appel) ou par courriel à roland.wust@conciliateurde justice.fr .
Son rôle est de servir d'intermédiaire et de mettre en place un dialogue constructif entre les parties afin de les aider à trouver un accord amiable pour le règlement de leurs différends. La saisine du conciliateur est gratuite.
Exemples de litiges :
- problèmes de voisinage (bornage, plantation, mur mitoyen, droit de passage...)
- différends concernant le logement (conflit entre propriétaires, entre propriétaire et locataire, entre locataires...)
- contentieux entre particuliers et entreprises de travaux en bâtiment
- litiges liés au droit à la consommation (produit non conforme, contestation de facture, litiges avec assurance, banque...)
- litiges entre sociétés
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Une permanence du Conciliateur est également assurée en mairie de Marlenheim le 3e mercredi du mois entre 9h et 12h.
